CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du
contrat de prestation des services proposés par l’agence MB Designer. La commande ne sera prise en
compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.Tout client de l’agence MB
Designer
reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon
pour accord ».Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes
conditions.

L’agence MB Designer propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D,
3D, perspective et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le client est toute
personne qui sollicite l’agence MB Designer pour la réalisation de plans, recherche de concepts,
aménagements intérieurs. La société MB Designer, est immatriculée sous le numéro SIRET 819 956 996
000 14.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la
société MB Designer. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l‘agence
MB Designer emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le
client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui
permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’agence MB Designer
se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : DEVIS ET PRESTATIONS

Nous prenons en compte des commandes fermes. Après signature d’un devis avec la mention « bon pour
accord », vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de
vente. Dès cet instant, la commande sera prise en compte, ce qui engagera les deux parties. Au
versement des montants (acomptes et solde) indiqués sur le devis, nous serons engagés à réaliser
l’ensemble des prestations indiquées sur ce devis.

Compte tenue de la nature des prestations de conseil apportées, la réalisation des différentes
prestations de décoration et d’architecture d’intérieur correspondent à une obligation de moyens
quant aux nombres de jours, de personnes et de documents devant être investis et non à une
obligation de résultat conformément au devis approuvé par son client.

L’agence MB Designer s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client en lui
faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

ARTICLE 3 : ILLUSTRATIONS

L’agence MB Designer détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le
cadre de ses prestations sur l’habitat et les commerces. Ces visuels pourront alors être utilisés à
des fins commerciales: diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux.
Concernant les photos
prises sur les lieux du projet, avant et après son intervention, l’agence MB Designer ne pourra en
avoir la propriété que par un accord écrit de votre part. A la fin de chaque prestation, l’agence
MB Designer vous
présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client,
conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

L’agence MB Designer peut être mandatée par son client pour le seconder dans le suivi de chantier
auprès des différents prestataires. Dès lors que l’agence MB Designer intervient sur la
coordination de travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à
un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des
travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, l’agence MB
Designer n’agit comme
architecte.Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la
réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale,
garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que
vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur
les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier,
conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de
l’agence MB Designer ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat
conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le
libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’agence MB Designer
n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que
l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’agence MB Designer. Ainsi, le devis
concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne
transitera par l’agence MB Designer.

L’agence MB Designer s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des
interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou
du mobilier, l’agence MB Designer se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et
de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque l’agence MB Designer fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être
directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre
indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les
côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les
côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’agence MB Designer ne pourront se
substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers,
plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la
réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’agence MB Designer ne saurait être engagée
dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis
par l’agence MB Designer sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses
propres plans.

La société MB Designer n’encourt aucune responsabilité :
– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et
d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’agence MB Designer et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 5 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Les prix pratiqués par l’agence MB Designer, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable (art,293 B du CGI). Ils sont valables 60 jours à compter de la réception de celui-ci.
Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, et retourné à l’architecte d’intérieur.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue en trois fois (30% à la signature du devis / 50% / 20% à la fin de la prestation). Les règlements seront effectués par chèque bancaire ou virement bancaire adressés à Mélanie Bailly.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ).
En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 7 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord l’agence MB Designer. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, l’acompte est donc acquis. Toute étape entamée est due.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’agence MB Designer conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client peut autoriser après son accord, l’agence MB Designer à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’agence MB Designer à des fins promotionnelles. L’agence MB Designer pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. L’agence MB Designer s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par l’agence MB Designer et non contractuelles.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

L’agence MB Designer a souscrit à une assurance de responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.